mine de Pont-Péan : deux amendements censurés

mine de Pont-Péan : demande de deux amendements
Conseil municipal du 6 mars 2023,

Le 6 mars 2023, lors du conseil municipal le maire de Pont-Péan Michel Demolder a refusé de présenter les deux amendements proposés alors dans un esprit constructif et d’information citoyenne. Ce refus représente une atteinte grave au droit de délibérer tel que défini dans l’article L2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriale. En tant que processus de construction collective de la décision publique, la délibération n’est rien d’autre qu’un des principes fondamentaux de la démocratie. Afin que les Pont-Péannais soient informés du contenu de ces amendements qui n’étaient pas liés, ci-dessous les textes :

• le premier est relatif à la création d’une Mission d’Information et d’Évaluation ou MIE
• le second à l’intégration des coûts de la dépollution relatifs à la réhabilitation et l’extension des bâtiments de la mine afin d’avoir déjà une première vision globale des coûts totaux réels.

À voir sur le FB Les Chroniques Pont-Péannais à 7:13 et surtout à 23:41 jusqu’à 26:24 avec le refus d’aborder l’amendement sur la MIE

Objet : Demande de deux amendements à la note de synthèse du 28 février 2023 « 2023-03 ».
2 amendements et annexe MIE déposés le 3 mars 2023 selon :

• Le portail de la direction générale des collectivités locales précise notamment : « Au cours des débats, les conseillers municipaux ont droit de s’exprimer sur les affaires soumises à délibération, et de proposer des amendements aux projets de délibérations.  »
• la jurisprudence : Le droit d’amendement des élus des collectivités territoriales est donc directement lié au droit à délibérer, ce droit a été consacré par de multiples jurisprudences : CAA Paris, 12 février 1998, Tavernier, CAA Nancy, 4 juin 1998, Ville Metz c/Jean-Louis Masson,  question 31367 à l’assemblée nationale

mine de Pont-Péan : Conseil municipal du 6 mars 2023,
point 3 de l’ordre du jour

Amendement n° 1 – Création d’une Mission d’Information et d’Évaluation – MIE

Présentation
Devant l’ampleur du déficit, des dépassements des coûts d’objectif du projet de réhabilitation et d’extension de l’ancien bâtiment de la Mine de Pont-Péan, des répercussions financières de ce projet qui seraient globalement préjudiciables sur les équilibres financiers de la collectivité et la qualité de vie et de services aux Pont-Péannais, ainsi que la nécessité de recourir massivement aux emprunts sur le très long terme pour le financer, la seule façon de tenter de sauver ce projet de réhabilitation de l’ancien bâtiment de la Mine est de créer une Mission d’Information et d’Évaluation ou MIE. Pour lui donner une dernière chance de réussite, il est en effet impératif d’analyser les conditions qui ont conduit à la situation d’aujourd’hui, d’en tirer les conclusions et les enseignements afin de repartir sur de bonnes bases, acceptables financièrement, socialement et démocratiquement.

Cette MIE sera chargée de recueillir des éléments d’information sur cette question d’intérêt communal et de procéder à son évaluation liée à un service public communal. La demande de constitution de la mission ci-joint propose les modalités de fonctionnement, celles de sa composition dans le respect du principe de la représentation proportionnelle, la durée de la mission, qui ne peut excéder six mois à compter de la date de la délibération qui l’a créée, ainsi que les conditions dans lesquelles elle remet son rapport aux membres du conseil municipal.
Voir l’annexe ci-jointe sur la charte de la MIE proposée.

Amendement N° 1 – MIE

Le projet de réhabilitation et d’extension de l’ancien bâtiment administratif de la mine de Pont-Péan pour un usage de médiathèque, de locaux associatifs et d’espace d’exposition et de mise en valeur du patrimoine connaît des dérives de temps et de budget qui ne peuvent être expliquées par la seule conjoncture.
Malgré le fort attachement des Pont-Péannais à ce patrimoine, force est de constater le peu de chance de voir aboutir ce projet dans le cadre des contraintes budgétaires de la commune et dans des conditions acceptables par les citoyens. Pour lui donner une dernière chance de réussite, il est impératif d’analyser les conditions qui ont conduit à la situation d’aujourd’hui, d’en tirer les conclusions afin de repartir sur de bonnes bases.
Aucune nouvelle attribution de lots ne peut être consenties avant la remise du rapport de MIE.

La Mission d’Information et d’Évaluation (MIE)devra permettre de :

mine de Pont-Péan : conseil municipal du 6 mars 2023,
points 3 et 4 de l’ordre du jour
Amendement n° 2 : intégration dépollution
au marché de travaux bâtiment de la mine

Présentation

Nous demandons à ce que les points 3 et 4 de la note de synthèse 2023.03 reçue le 28 février 2023 soit fusionnés et qu’ils fassent l’objet d’une seule délibération. Le lot unique mentionné au point 4 « Dépollution des terres impactées en métaux lourds » fait partie du point 3 relatif aux travaux. Il s’agit d’estimer la somme totale des travaux liés aux lots de 01 à 23 et de positionner ce lot sous la mention lot N° 23 pour la somme de 248 516,65 euros HT, somme inscrite dans la note de synthèse 2023.03.
En effet, cette opération de dépollution est une des conditions sine qua non de la réalisation du « Projet de réhabilitation et d’extension de l’ancien bâtiment administratif de la mine de Pont-Péan ». Il convient pour juger la part attribuée aux travaux d’en aborder les sommes globalement (voir tableau dans l’amendement) sachant qu’il s’agit bien du même projet. Cet avenant implique de facto la suppression du point 4 une fois la synthèse des points 3 et 4 initiaux, réalisée.

Intégration du lot dépollution du site au marché de travaux du projet de réhabilitation et d’extension de l’ancien bâtiment administratif de la mine de Pont-Péan pour un usage de médiathèque, de locaux associatifs et d’espace d’expositions de mise en valeur du patrimoine (Point 3) et suppression du point 4 de l’ordre du jour.

La commission des marchés publics du 26 janvier 2023 a examiné l’analyse des offres présentée par le cabinet TITAN et le cabinet LEMONNIER : Concernant les lots 3-7-10a-10b-13b-17a-17b-20a-20b et 21 Les offres des lots 3, 7 et 10a ont été retenues.

La commission des marchés publics du 26 janvier 2023 a examiné l’analyse des offres présentée par le cabinet ECR Environnement Ouest Agence de Rennes. L’offre de l’entreprise CHARIER TP pour le lot 23 a été retenue.

3. Travaux. Projet de réhabilitation et d’extension de l’ancien bâtiment administratif de la mine de Pont-Péan pour un usage de médiathèque, de locaux associatifs et d’espace d’exposition de mise en valeur du patrimoine – Attribution de marchés publics de travaux suite aux relances

4.Travaux. Projet de réhabilitation et d’extension de l’ancien bâtiment administratif de la mine de Pont-Péan pour un usage de médiathèque, de locaux associatifs et d’espace d’exposition de mise en valeur du patrimoine – Attribution de marché public de dépollution

Cet article a été réalisé selon le service du droit de savoir et de la liberté de dire, dans le souci de la vérité des faits et du pluralisme des opinions dans le respect de la liberté d’expression (article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, et loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse). Les commentaires éventuels engagent leurs auteurs et en s’interdisant la diffamation et l’injure. Les propos racistes, antisémites, sexistes, homophobes, validistes et témoignant d’autres formes de haines sociales, en seront toutefois exclus.